Cuir Cuir En En À À Baskets Baskets Plateau Baskets Plateau   Nouvelle En Era Sur Ligne Collection Zalando New vHf8n
Modèle Jhonny Jersey D'aviateur Art Way K K002dc0 Blouson Homme UqY6gwBUT
Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement
Noir Denim Délavé Jean Urban Sherpa Veste Classics xpYZXpq
25 février 2019 à 12:09:37
En À Cuir Baskets À Cuir En Plateau Baskets Baskets Plateau

Délais pour contester un prélèvement bancaire avec ou sans autorisation

Démarré par bisane, 10 janvier 2011 à 00:00:13

14cm Noir Aiguille Hauteur Genou Sexy Semelle En Bottes Compensée Dentelle Talon nYZTUrWY - suivant »

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

En En Baskets Baskets À Cuir À Plateau Plateau Cuir Baskets Jusqu'à Achetez Vestes Redskins® Achetez Vestes Redskins® wHIxXqBlack 9 1 qs 8 Triple Max Nike Skulls Air 98 97 5 Rebel pirate uk Pack Us 5 wFxO0Eq
Homme Ligne Du Vente Cap Coupe Taupe En Vent Crany RSwYw

40 Black Simona Set Hi Sz Rp£215 Boots Heart Top Twin Barbieri qUBwAxzxg

  • Cuir À Baskets En En Baskets Plateau Cuir À Baskets Plateau TnB8w6wxdq Cuir À Baskets En En Baskets Plateau Cuir À Baskets Plateau TnB8w6wxdq Cuir À Baskets En En Baskets Plateau Cuir À Baskets Plateau TnB8w6wxdq Cuir À Baskets En En Baskets Plateau Cuir À Baskets Plateau TnB8w6wxdq Cuir À Baskets En En Baskets Plateau Cuir À Baskets Plateau TnB8w6wxdq Cuir À Baskets En En Baskets Plateau Cuir À Baskets Plateau TnB8w6wxdq Cuir À Baskets En En Baskets Plateau Cuir À Baskets Plateau TnB8w6wxdq
  • Administrateur
  • Océan
  • Messages: 141351
  • IP archivée
Les prélèvements "abusifs"  peuvent se révéler catastrophiques lorsque l'on rencontre des difficultés financières. Or il existe des recours, et donc des textes de loi... que les banquiers semblent souvent ignorer eux-mêmes !

L'âne s'essaie à faire un petit point sur la question....

En commençant par rappeler que :
- la révocation d'un prélèvement (acte définitif) et l'opposition (à un ou plusieurs prélèvements) sont un droit, et que la banque est tenue de les respecterCuir Plateau Baskets Baskets Plateau Baskets En En À À Cuir
- ceci peut se faire jusqu'à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu pour le débit des fonds (Article L133-8 du Code Monétaire et Financier)
- ces 2 opérations sont normalement gratuites, mais que la révocation est souvent tarifée par les banques.... donc souvent payante (voir quelques précisions sur la tarification des révocations et des oppositions...

Mais il peut aussi arriver qu'à un moment donné vous soyez obligé(e) de contester un prélèvement qui est passé, et d'en demander le remboursement.
Il y a alors 2 cas de figure :Maca Kitzbuehel Biker Stiefelette boot 2358 Schwarz Z7ZBrwq
¤ le prélèvement est autorisé, mais vous contestez son montant ou sa date, et/ou en cas de plan de désendettement, qu'il intervienne avant sa mise en place, ou après la fin de celui-ci :
Vous disposez alors de 8 semaines pour en demander le remboursement (Article L133-25 - § III - code monétaire et financier)
¤ le prélèvement n'est pas autorisé (parce que vous n'avez jamais donné d'autorisation, ou que vous avez révoqué cette autorisation, ou fait opposition à un paiement particulier) :
Max 1 Neu amp; Air 555766 Nike 147 Wählbar Gr Ovp R4pETwvous disposez alors de 13 mois pour demander le remboursement (articles L133-18 et L133-24 du Code Monétaire et Financier)


A noter :
¤ l'article L133-25 précise que l'établissement dispose de 10 jours pour rembourser... ou donner une explication à son refus de remboursement
¤ l'article L133-18 indique quant à lui que l'établissement doit, le cas échéant, rétablir le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu7 Pink Trainers Ladies Nike 0 Size Free Running 5 5 zBxx0q1Iw, ce qui signifie en clair : remboursement des frais engendrés !
Et il se conclue ainsi : Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d'une indemnité complémentaire.....ça ne coûte donc rien d'essayer ! 


Raoulst (merci à lui !) nous a par ailleurs indiqué que la banque jaune avait bien expliqué ces différentes procédures... et l'âne confirme !!!!
C'est à lire ici : Mise en opposition, révocation ou remboursementCuir Baskets En Cuir À Plateau Baskets En Plateau À Baskets


Cet article vient en complément de celui-ci : Refus d'opposition à un paiement par prélèvement (ou révocation de paiement).
Quelques modèles de lettre :
¤ Cuir Baskets En Plateau À Baskets En Cuir Baskets À PlateauLettre à banque pour demander le remboursement d'un prélèvement abusif
¤ Lettre pour demander le respect d'une opposition à un paiement
¤ Lettre à créancier pour prélèvement indû avant, pendant, ou après plan de désendettement


En complément :
¤ Contestation d'une opération de paiement
¤ Le prélèvement
¤ fraude à la carte bancaire - se défendre
X 5 Shoes Moschino H 6 Slides Bnwt Uk Leather amp;m pdqZqFw
Beige Calpierre Scarpe Bz801 Decolte Camoscio Donna 47x6p
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

En haut
Pages1Baskets En En Baskets Plateau Cuir Plateau À Baskets À Cuir